Conditions d’utilisation

01Qui nous sommes et champ d’application

Klarstig est fourni par Daniel Petry, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Klarstig, 11917 Laurel Ave., Forestville, CA 95436, États-Unis (« Klarstig », « nous »). Les présentes conditions s’appliquent au site web, à l’application et aux services associés. En créant un compte ou en achetant une offre, vous les acceptez.

Lorsque Klarstig traite des données personnelles pour votre compte en tant que sous-traitant, notre accord de traitement des données s’applique également et prévaut pour ce traitement. La politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles en tant que responsable. La loi impérative prévaut toujours ; rien dans ces conditions ne limite des droits qui ne peuvent l’être par contrat.

Un « consommateur » est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Klarstig peut être utilisé à titre personnel ou par des entreprises, associations et organismes publics. Certaines sections ne s’appliquent qu’aux consommateurs ; elles le précisent.

La langue choisie, la devise affichée et l’emplacement de nos serveurs ne déterminent ni le droit applicable ni votre qualité de consommateur ; celle-ci dépend de qui vous êtes et de votre lieu de résidence. Si vous êtes client dans l’UE ou l’EEE, les Conditions clients UE/EEE figurant plus bas dans les présentes conditions s’appliquent également et prévalent sur toute disposition contraire.

02Comptes et conditions d’accès

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité de conclure un contrat. Si vous agissez pour une organisation, vous confirmez être habilité à l’engager. Fournissez des informations exactes, gardez vos identifiants secrets et signalez-nous rapidement via le formulaire de contact tout accès non autorisé suspecté.

Les propriétaires et administrateurs d’espace de travail contrôlent qui peut y accéder et ce que chaque membre peut faire, et sont responsables des instructions qu’ils donnent par son intermédiaire.

03Utilisation acceptable

Utilisez Klarstig de manière licite et conformément à la politique d’utilisation acceptable. N’envoyez pas de logiciels malveillants, ne tentez pas d’accès non autorisé, ne contournez pas la sécurité ou la protection anti-robots, n’usurpez pas l’identité d’autrui, n’envoyez pas de spam, ne collectez pas de données sans droit et n’utilisez pas les formulaires pour de l’hameçonnage ou une surveillance illicite.

N’utilisez pas Klarstig pour collecter des numéros de carte de paiement ou des informations de santé nécessitant les protections HIPAA ; ces usages ne sont pas pris en charge. Vous pouvez nous signaler à tout moment un abus du service.

04Votre contenu et notre service

Vous conservez tous les droits sur le contenu fourni par vous et vos répondants. Vous accordez à Klarstig une autorisation limitée d’héberger, traiter, transmettre et afficher ce contenu uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir, sécuriser et assister le service. Nous ne vendons pas votre contenu, ne l’utilisons pas à des fins publicitaires et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA.

Vous êtes responsable de disposer du droit de collecter et d’utiliser le contenu de votre espace de travail, ainsi que de fournir aux répondants et signataires les informations et de recueillir les consentements exigés par la loi.

Klarstig et ses concédants conservent tous les droits sur le logiciel, le design et les modèles que nous fournissons. Votre offre vous donne un droit non exclusif d’utiliser le service pour sa durée et dans son périmètre.

05Fonctions d’IA

Les fonctions d’IA produisent des suggestions, comme des brouillons de formulaires, des étapes de workflow, des traductions et des analyses de réponses. Elles peuvent être inexactes ou incomplètes. Vérifiez les résultats avant de vous y fier, surtout lorsqu’une décision concerne une personne. Dans la mesure permise par la loi, vous pouvez utiliser les résultats générés pour vous ; nous ne garantissons pas qu’ils soient uniques ou libres de droits de tiers.

06Offres, prix, essais et renouvellement

Les offres, fonctionnalités, limites et prix en vigueur figurent sur la page des tarifs. Le prix total, les taxes éventuelles, la périodicité de facturation et les conditions de renouvellement sont affichés lors du paiement, avant que vous ne payiez. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne recevons jamais vos données de carte. Nous confirmons chaque achat par e-mail.

Les nouveaux espaces de travail peuvent démarrer un essai de 14 jours des fonctions de formulaires. L’essai ne demande aucune donnée de paiement et ne se convertit pas automatiquement en offre payante. À son terme, la création et la publication de formulaires, la collecte de nouvelles réponses, les fonctions d’IA et les demandes de signature électronique sont suspendues ; les données existantes restent consultables et exportables pendant 30 jours, après quoi les données de l’espace d’essai sont supprimées, sauf si vous choisissez une offre.

Les offres payantes sont facturées mensuellement ou annuellement d’avance et se renouvellent automatiquement pour la même durée jusqu’à résiliation. Nous vous informons au moins 30 jours à l’avance de toute modification de prix de votre offre ; le nouveau prix s’applique à partir du renouvellement suivant et vous pouvez résilier avant qu’il ne prenne effet. À la date de la présente version, l’offre Starter coûte 29 USD par mois ou 278,40 USD par an et l’offre Pro 59 USD par mois ou 566,40 USD par an, plus les taxes éventuelles affichées lors du paiement ; les offres annuelles sont facturées en un seul montant pour l’année. La remise associative est réservée aux offres annuelles (Starter 139,20 USD par an, Pro 283,20 USD par an) et ne s’applique qu’après vérification de l’éligibilité de l’organisation ; tant que la vérification n’est pas approuvée, les prix standard s’appliquent. Lorsque AI Customer Service sera proposé à l’achat, il coûtera 40 USD par mois ou 384 USD par an seul, ou 20 USD par mois en complément d’un abonnement mensuel payant et actif Starter ou Pro ; aucun prix annuel n’est proposé pour le complément et la remise associative ne s’applique pas à AI Customer Service. En cas d’écart, le prix affiché lors du paiement, avant que vous ne payiez, s’applique.

07Résilier un abonnement

Un propriétaire ou administrateur d’espace de travail peut résilier à tout moment dans l’application, sous Facturation, qui ouvre le portail de facturation sécurisé de Stripe. La résiliation met fin aux renouvellements futurs ; l’offre reste active jusqu’à la fin de la période déjà payée. Vous pouvez aussi résilier en nous contactant.

Sauf disposition contraire des présentes conditions ou de la loi, notamment le droit de rétractation du consommateur ci-dessous et les recours en cas de service défectueux, les montants déjà payés pour une période en cours ne sont pas remboursés. La résiliation d’un abonnement est distincte de l’exercice du droit de rétractation légal et du retrait du consentement prévu par la politique de confidentialité. Toute politique de remboursement volontaire que nous publions s’ajoute à ces droits légaux et ne les réduit jamais.

08Droit de rétractation des consommateurs de l’UE, de l’EEE et du Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou le Royaume-Uni, vous pouvez vous rétracter d’un contrat payant conclu en ligne dans un délai de 14 jours à compter du jour de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction de rétractation de notre site, envoyez-nous toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple via le formulaire de contact ou par courrier) ou utilisez le modèle de formulaire figurant à la fin des présentes conditions. Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation, nous remboursons tous les paiements reçus au titre de ce contrat sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais ne vous est facturé pour ce remboursement.

Si vous avez expressément demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation. La souscription d’un abonnement ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.

09La fonction de rétractation en ligne

La fonction de rétractation est accessible sur chaque page via le lien « Se rétracter du contrat » en pied de page, pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle vous demande votre nom, l’adresse e-mail de votre compte et le contrat ou l’offre concerné, puis vous demande de confirmer. Après confirmation, elle affiche un accusé de réception avec un numéro de référence ainsi que la date et l’heure de réception de votre rétractation, que vous pouvez enregistrer ou imprimer.

10Qualité du service, mises à jour et modifications

Nous fournissons le service avec soin et compétence et le maintenons sécurisé et à jour. Lorsque le droit de la consommation vous accorde des recours pour un service non conforme au contrat, comme la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat, ces recours s’appliquent pleinement.

Nous pouvons améliorer et modifier le service. Nous n’apporterons pas, sans vous en informer à l’avance, de modifications réduisant sensiblement ce que vous payez pendant une période payante ; si une telle modification vous affecte négativement, vous pouvez mettre fin au contrat et obtenir un remboursement au prorata des sommes prépayées. Nous annonçons les modifications des présentes conditions au moins 30 jours avant leur application aux offres payantes existantes.

11Suspension et résiliation

Nous pouvons restreindre ou suspendre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire face à une menace de sécurité, à une utilisation illicite, à un abus ou à une violation grave des présentes conditions. Nous agissons de manière proportionnée et, lorsque c’est licite et possible, nous vous en expliquons la raison et vous laissons d’abord la possibilité de remédier au problème.

Vous pouvez cesser d’utiliser Klarstig et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons mettre fin à un compte gratuit ou à un essai moyennant un préavis raisonnable, et à une offre payante à la fin de sa période en cours moyennant un préavis d’au moins 30 jours, ou plus tôt en cas de violation grave.

12Export des données, changement de fournisseur et suppression

Vous pouvez exporter vos données à tout moment tant que votre compte est actif : les réponses aux formulaires en CSV, les fichiers téléversés individuellement, et une archive de l’espace de travail contenant vos formulaires et réponses au format JSON lisible par machine (y compris les références aux fichiers téléversés), fournie via un lien de téléchargement valable 24 heures avec une somme de contrôle d’intégrité.

Changement de fournisseur ou passage à vos propres systèmes (règlement européen sur les données) : vous pouvez demander à changer de fournisseur ou à exporter toutes les données exportables en donnant un préavis à tout moment ; le préavis applicable est de deux mois au plus. À l’issue du préavis, nous continuons à fournir le service et apportons une aide raisonnable pendant une période de transition de 30 jours au plus (prolongeable d’un commun accord) afin que vos données puissent être exportées. Nous ne facturons aucuns frais de changement de fournisseur ni de sortie de données. Si une transition ne peut être achevée en 30 jours pour des raisons techniques, nous vous en informons dans les 14 jours et pouvons la prolonger une fois, dans la limite de 7 mois au total.

Après la fin de votre contrat et l’expiration de la période d’export ou de transition, vos données sont supprimées comme décrit dans la politique de confidentialité, sauf lorsque la loi nous impose de conserver certains registres. Les données clients que nous traitons en tant que sous-traitant sont restituées ou supprimées conformément à l’accord de traitement des données.

13Responsabilité

Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, de faute intentionnelle ou lourde, ni vos droits légaux de consommateur et vos droits à réparation au titre de la protection des données.

Si vous êtes un consommateur, nous sommes responsables des pertes prévisibles causées par notre manquement aux présentes conditions ou par un défaut de diligence raisonnable, dans les limites fixées par la loi de votre pays de résidence.

Si vous utilisez Klarstig en tant qu’entreprise ou organisation, et sous réserve du premier paragraphe, notre responsabilité totale au titre des présentes conditions sur toute période de 12 mois est limitée aux montants que vous avez payés pour le service au cours de cette période, et nous ne sommes pas responsables des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de données qui auraient pu être évitées en utilisant les fonctions d’export.

14Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État de Californie, États-Unis. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit du pays où vous résidez et vous pouvez saisir les tribunaux de ce pays. Les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux situés en Californie.

En cas de réclamation, contactez-nous d’abord afin que nous tentions de la résoudre ; cela n’affecte pas votre droit de saisir un tribunal ou une autorité de contrôle. Nous ne sommes pas tenus de participer, et ne participons pas, à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

15Versions linguistiques et modifications

Les présentes conditions sont disponibles en anglais, en français et en espagnol avec un contenu identique. Le choix d’une langue ne modifie pas vos droits. La version et la date d’entrée en vigueur figurent en haut de cette page. Les modifications importantes sont annoncées à l’avance comme indiqué ci-dessus.

16Conditions clients UE/EEE (avenant régional)

Avenant clients UE/EEE, version 1.0. Cet avenant fait partie des Conditions d’utilisation. Il s’applique aux consommateurs ayant leur résidence habituelle, et aux clients professionnels établis, dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. En cas de contradiction avec le reste des Conditions pour ces clients, cet avenant prévaut. Les dispositions légales impératives prévalent toujours sur les deux.

• A.1 Consommateur ou organisation. Vous êtes un consommateur si vous utilisez Klarstig à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, par exemple pour des besoins personnels ou domestiques. Vous êtes un client professionnel si vous l’utilisez pour une entreprise, une association, un organisme public ou une activité professionnelle. Votre statut dépend de cette finalité et du lieu de votre résidence ou de votre établissement. La langue choisie, la version linguistique d’une page, la devise affichée ou l’emplacement de nos serveurs ne déterminent jamais votre statut ni la loi qui vous protège.
• A.2 Informations avant l’achat. Avant le paiement, la page de commande indique l’offre, le prix total incluant les taxes applicables, la périodicité de facturation, le renouvellement automatique de l’abonnement et la manière de résilier. Les offres annuelles sont facturées en un seul paiement du montant total dû pour l’année. Nous confirmons chaque achat par e-mail, et vous pouvez enregistrer ou imprimer ces conditions à tout moment.
• A.3 Langue du contrat. Vous pouvez conclure le contrat en anglais, en français ou en espagnol. Les trois versions ont le même contenu et la même numérotation ; aucune ne limite les droits que vous confère la loi qui vous est applicable.
• A.4 Droit de rétractation du consommateur. Le consommateur peut se rétracter d’un contrat payant conclu en ligne dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans motif, au moyen de la fonction de rétractation en ligne, de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type figurant dans les Conditions. Nous remboursons tous les paiements reçus au titre de ce contrat dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le moyen de paiement initial et sans frais. Si vous avez expressément demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, vous ne payez qu’un montant proportionné au service fourni jusqu’à votre rétractation.
• A.5 Conformité du service (consommateurs). Nous répondons de tout défaut de conformité du service numérique qui survient ou se manifeste pendant la durée du contrat et, pour un service fourni en continu, la charge de la preuve de la conformité nous incombe pendant cette période. Vous pouvez exiger la mise en conformité gratuite du service dans un délai raisonnable. Si elle est impossible, disproportionnée, refusée ou non réalisée dans un délai raisonnable, ou si le défaut est grave, vous pouvez obtenir une réduction proportionnée du prix ou mettre fin au contrat et être remboursé du prix correspondant à la période de non-conformité.
• A.6 Modifications du service (consommateurs). Nous ne modifions le service au-delà de ce qui est nécessaire à sa conformité que pour un motif valable, tel que la sécurité, une exigence légale, une évolution technique ou une amélioration, sans coût supplémentaire pour vous et après vous en avoir clairement informé à l’avance. Si une modification a une incidence négative plus que mineure sur votre accès au service ou son utilisation, vous pouvez mettre fin au contrat sans frais dans les 30 jours suivant l’information ou la modification, la date la plus tardive étant retenue, et obtenir le remboursement au prorata des sommes payées d’avance pour la période restante.
• A.7 Renouvellement, changement de prix et résiliation (consommateurs). Les abonnements se renouvellent pour la même durée jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période déjà payée : dans l’application, rubrique Facturation, via le formulaire de contact ou par courrier. Un changement de prix ne s’applique qu’à un renouvellement commençant au moins 30 jours après notre notification, et vous pouvez résilier avant sa prise d’effet. La résiliation n’exige jamais plus d’efforts que la souscription.
• A.8 Remboursements (consommateurs). Outre les remboursements prévus aux points A.4 à A.6, vous conservez tout droit à remboursement ou à réduction de prix que vous confère la loi de votre pays de résidence. Les remboursements sont versés via Stripe sur le moyen de paiement initial. Toute politique de remboursement volontaire que nous publions s’ajoute à ces droits sans jamais les réduire.
• A.9 Responsabilité (consommateurs). La limitation de responsabilité prévue dans les Conditions pour les clients professionnels ne s’applique pas aux consommateurs. Notre responsabilité envers les consommateurs est régie par la loi impérative de leur pays de résidence.
• A.10 Loi applicable et juridiction (consommateurs). Le choix de la loi californienne ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays de votre résidence habituelle. Vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays de résidence, et nous ne pouvons agir contre vous que devant ceux-ci. Veuillez d’abord nous adresser toute réclamation. Nous ne participons pas à des procédures devant une entité de règlement des litiges de consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été fermée, aucun lien n’y est fourni.
• A.11 Clients professionnels. Le droit de rétractation légal du consommateur ne s’applique pas aux clients professionnels. Les clauses de responsabilité des Conditions applicables aux organisations s’appliquent, sous réserve des dispositions impératives. Lorsque Klarstig traite des données personnelles pour votre compte en qualité de sous-traitant, l’Accord de traitement des données s’applique dès qu’un propriétaire d’espace de travail l’accepte dans les paramètres de l’application ; il contient les clauses de l’article 28 du RGPD et intègre par référence les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts vers les États-Unis.
• A.12 Changement de fournisseur et export des données (règlement européen sur les données). Vous pouvez exporter vos données à tout moment et demander à passer à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes. Le préavis est de deux mois au plus, la période de transition de 30 jours (prolongeable jusqu’à 7 mois au total si cela est techniquement nécessaire), et nous ne facturons aucuns frais de changement ni de sortie de données, comme le prévoient les Conditions.
• A.13 Données personnelles. La Politique de confidentialité et la page RGPD expliquent le traitement des données personnelles, vos droits et comment saisir une autorité de contrôle. Klarstig est établi uniquement aux États-Unis et n’a pas désigné de représentant dans l’UE au titre de l’article 27 du RGPD.

17Contact et modèle de formulaire de rétractation

Les questions relatives aux présentes conditions peuvent être envoyées via le formulaire de contact ou par courrier à Daniel Petry, Klarstig, 11917 Laurel Ave., Forestville, CA 95436, États-Unis.

Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) : À l’attention de Daniel Petry, exerçant sous le nom Klarstig, 11917 Laurel Ave., Forestville, CA 95436, États-Unis. Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ___ · Commandé le (*) / reçu le (*) : ___ · Nom du (des) consommateur(s) : ___ · Adresse du (des) consommateur(s) : ___ · Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ___ · Date : ___ · (*) Rayez la mention inutile.