Rétractation légale d’un contrat (consommateurs de l’UE/EEE)
Lorsqu’un droit légal s’applique, les consommateurs peuvent en général se rétracter d’un contrat de service à distance dans les 14 jours sans motif.
À quoi sert ce guide
Envoyer une notification de rétractation valable et obtenir un accusé de réception.
Qui est concerné
Consommateurs de l’UE/EEE lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique. Le droit local peut prévoir des délais différents ou prolongés et des exceptions.
Avant de commencer
- Un examen discrétionnaire de remboursement ne remplace pas une notification de rétractation valable.
- Le simple fait de commencer à utiliser un abonnement continu ne vaut pas renonciation automatique. Toute facturation légale d’un service expressément demandé pendant le délai doit respecter les conditions légales applicables.
- Vos droits impératifs de consommateur ne sont pas affectés.
Étapes
- Ouvrez Se rétracter d’un contrat.
- Renseignez les informations qui vous identifient ainsi que le contrat.
- Effectuez la vérification anti-robots et envoyez la notification.
- Conservez l’accusé affiché à l’écran. Une copie est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée.
Ce que vous devriez voir
Votre notification est enregistrée et horodatée, puis accusée. Les remboursements exigés par la loi suivent le délai applicable, normalement au plus tard 14 jours après la notification lorsque c’est requis.
Dépannage
Je ne peux pas utiliser le formulaire.
Envoyez une autre déclaration de rétractation claire via notre canal de contact du support.
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